Jurisfac

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — aa37e2e9-b284-4c44-8fb6-2d906a187431
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028789966/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028789966/article-14/versions/aa37e2e9-b284-4c44-8fb6-2d906a187431/
Sommaire du texte
Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.

Notes

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014, article 1 II : Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret (date indéterminée).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — MODIFIE
  2. Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle