Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb45e11e-efce-46c8-bda5-d3d8394360bc
- Début de validité
- 14 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041871429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041871429/article-12-1/versions/fb45e11e-efce-46c8-bda5-d3d8394360bc/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1. Dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-59 du 5 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3