Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un Institut national des sciences appliquées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0844217-3f23-4a82-9abb-b2555b9e8623
- Début de validité
- 18 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028842184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028842184/article-4/versions/d0844217-3f23-4a82-9abb-b2555b9e8623/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai d'un an à compter de son installation, le conseil provisoire élabore et adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, les statuts de l'établissement qui doivent être approvés par le ministre chargé des universités.
Si les statuts n'ont pas été adoptés dans le délai prévu, ils sont arrêtés par le ministre chargé des universités.
Historique
Évolution juridique
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