Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un Institut national des sciences appliquées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b38b42-6efc-4f88-9988-43147aa6d3e0
- Début de validité
- 18 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028842202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028842202/article-9/versions/d2b38b42-6efc-4f88-9988-43147aa6d3e0/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
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