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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — 00d2ab35-b307-476f-988c-98843f2dc587
Début de validité
8 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603807/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603807/article-39/versions/00d2ab35-b307-476f-988c-98843f2dc587/
Sommaire du texte


Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Il peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.

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  1. Version 39 — VIGUEUR

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