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Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes - Article TABLEAU IV

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Mise à jour en retard — 5c3a9c63-88f0-4df1-9bdd-be936cbe46eb
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029281602/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029281602/article-tableau-iv/versions/5c3a9c63-88f0-4df1-9bdd-be936cbe46eb/
Sommaire du texte


Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques






DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention

de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités

exercées

NOMBRE

de postes éligibles

CRÉATIONS

ou suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques

Emploi administratif

du niveau de la

catégorie B ou C

2 600

20

2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C

8 700

16

3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B

9 837

12

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.

(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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