Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes - Article TABLEAU II

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

10

1er août 1994

d°

d°

d°

10

1er août 1995

2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

5

1er août 1993

d°

d°

d°

10

1er août 1996

3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

d°

5

1er août 1993

4° Responsable du secrétariat :

- du procureur général ;

- du premier avocat général ;

- des avocats généraux.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

3

5

1er août 1990

10

1er août 1991

10

1er août 1993

d°

d°

d°

d°

d°

d°

5° Responsable du secrétariat :

- du premier président ;

- du secrétaire général ;

- des secrétaires généraux adjoints.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

4

10

1er août 1990

d°

d°

d°

20

1er août 1991

6° Responsable du secrétariat :

- des 1re et 2e chambres ;

- de la 3e chambre ;

- des 4e et 5e chambres ;

- des 6e et 7e chambres.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

4

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

5

1er août 1993

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes.

Fonctionnaires de catégorie C.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

10

1er août 1992

8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

5

1er août 1993

9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration.

Fonctionnaires de catégorie C.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

10

1er août 1992

10° Secrétariat du comité du rapport public.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

1

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

10

1er août 1994

11° Responsable d'annexe (1).

Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C.

3

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

d°

+ 2

10

1er août 1995

12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes.

Fonctionnaires de catégorie B.

+ 1

10

1er août 1992

d°

d°

d°

5

1er août 1994

13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).

Fonctionnaires de catégorie C.

+ 7

10

1er août 1992

14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.

Fonctionnaires de catégorie C.

+ 1

20

1er août 1992

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

15° Responsable du magasin de fournitures.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

d°

d°

10

1er août 1994

16° Responsable de l'équipe de déménagement.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

18° Responsable du secrétariat du chef de service de communication, de la documentation et des archives.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

19° Responsable de la gestion des documents parlementaires.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1993

21°Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1

20

1er août 1994

22° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

15

1er août 1994

23° Exercice des fonctions de greffe de chambre.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 1

20

1er août 1994

d°

d°

+ 5

20

1er août 1996

24° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1994

25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1994

26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1994

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

27° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1994

28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1994

29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1995

30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1995

31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1

40

1er août 1995

32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1995

33° Responsable du secrétariat du service de la formation.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1995

34° Adjoint au chef du service de la formation.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1995

35° Secrétariat particulier du premier président.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1

30

1er août 1996

36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

37° Greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1

20

1er août 1996

38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

15

1er août 1996

40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité des comités techniques paritaires des juridictions financières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1996

42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

15

1er août 1996

43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

20

1er août 1996

44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1

20

1er août 1996

46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne - documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1996

48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1996

49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

(1) L'implantation de ces cellules est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.