Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes - Article TABLEAU III

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

1

25

1er août 1990

d°

d°

50

1er août 1991

2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

3

15

1er août 1990

d°

d°

d°

30

1er août 1991

d°

d°

+ 1

30

1er août 1992

3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

6

10

1er août 1990

d°

d°

d°

20

1er août 1991

d°

d°

d°

5

1er août 1994

4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

1

10

1er août 1990

d°

d°

d°

20

1er août 1991

5° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

3

10

1er août 1990

d°

d°

d°

15

1er août 1991

d°

d°

+ 1

15

1er août 1992

6° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

6

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

1

10

1er août 1990

d°

d°

15

1er août 1991

8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

3

5

1er août 1990

d°

d°

10

1er août 1991

d°

d°

+ 1

10

1er août 1992

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

6

5

1er août 1990

d°

d°

d°

10

1er août 1991

10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

25

1er août 1992

11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 4

20

1er août 1992

12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 6

10

1er août 1992

d°

d°

d°

5

1er août 1995

13° Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 11

20

1er août 1993

+ 3

20

1er août 1994

14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 11

10

1er août 1994

15° Chef du service matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

15

1er août 1994

16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

1

20

1er août 1995

17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

4

20

1er août 1995

18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

6

15

1er août 1995

19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 11

10

1er août 1996

20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1996

21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1

10

1er août 1996

22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1

10

1er août 1996

(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.