Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes - Article TABLEAU VIII

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

MONTANT

(en points majorés)

1. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes) et chargé, à ce titre, de missions d'investigation sur l'ensemble du territoire.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

48

30

2. Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

1

25

3. Agent exerçant des fonctions de secrétariat spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

5

20

4. Agent exerçant, à titre exceptionnel, sous l'autorité directe du chef de bureau, des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation ou de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

11

30

5. Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

3

25

6. Agent exerçant, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, la responsabilité autonome du contentieux dans un département et habilité, à ce titre, à représenter l'administration auprès des tribunaux.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

22

25

7. Agent exerçant des fonctions d'inspecteur technique interrégional en matière de vins et spiritueux ou régional en matière de fruits ou légumes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

24

30

8. Agent exerçant seul, à l'échelon départemental, sous l'autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels et comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

45

20

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

9. Secrétariat de direction à l'administration centrale (directeur général, chef de service, sous-directeur).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

1

15

10. Responsable du bureau d'ordre à la direction générale.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

1

20

11. Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

6

20

12. Agent assumant, au sein d'un laboratoire, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, les fonctions de responsable de section.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

7

25

13. Agent assumant, sous l'autorité du directeur ou de son adjoint, à titre exceptionnel, la responsabilité d'un secteur implanté et exerçant à ce titre des fonctions d'animation et de coordination particulièrement importantes.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

3

30

14. Responsable, dans une unité dépourvue d'adjoint au directeur, de plusieurs secteurs d'activité et assurant, à ce titre, l'intérim du directeur.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

13

30

15. Agent assurant, à titre exceptionnel, sous l'autorité du directeur, la responsabilité d'une division dans une direction importante.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

7

30

16. Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la Cour d'appel de paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales).

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

1

30

17. Agent assurant l'animation d'un réseau de contrôle ou de relations transfrontalières.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

30

30

18. Administrateur du système d'exploitation UNIX et gestionnaire des bases de données des laboratoires de la DGCCRF.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

7

30

19. Responsable de l'assurance qualité dans les laboratoires de la DGCCRF (mise à jour du manuel qualité, mise en place des plans qualité spécifiques, réalisation périodique des audits qualité des laboratoires, gestion des anomalies et des réclamations).

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

5

30

20. Régisseur d'avances dans un laboratoire.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C.

8

20

21. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur dans les brigades interrégionales d'enquête.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

57

20