Code de l'action sociale et des familles - Article R421-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eacde92-5a1e-4a3b-9a4c-95c71f5b7e70
- Début de validité
- 22 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029389938/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029389938/article-r421-6/versions/2eacde92-5a1e-4a3b-9a4c-95c71f5b7e70/
Sommaire du texte
Texte
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Notes
Conformément au décret n° 2014-918 du 18 août 2014, article 3, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1051 1992-09-29 art. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-25 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe 4-9
- CITATION Article Annexe 4-9