Code de l'action sociale et des familles - Article D421-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab1655df-9b46-438f-a85c-e126f1dd2699
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044496000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044496000/article-d421-7/versions/ab1655df-9b46-438f-a85c-e126f1dd2699/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article R421-3
- CITATION Article R421-3
- CITATION Article R421-3