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Code de l'action sociale et des familles - Article D421-15

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Version
Mise à jour en retard — 1dc0216a-2484-4930-b7c8-d5519039d55b
Début de validité
16 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495920/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495920/article-d421-15/versions/1dc0216a-2484-4930-b7c8-d5519039d55b/
Sommaire du texte

Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée.

L'attestation précise :

1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;

2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.

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  1. Version D421-15 — MODIFIE
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