Code rural et de la pêche maritime - Article R813-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64367ea6-401d-4363-a9e9-b21dd94ddc40
- Début de validité
- 23 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029617704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029617704/article-r813-72/versions/64367ea6-401d-4363-a9e9-b21dd94ddc40/
Sommaire du texte
Texte
Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des personnels. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1