Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d01c9f14-3542-49e0-8ed9-36981d1df528
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029967247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029967247/article-2/versions/d01c9f14-3542-49e0-8ed9-36981d1df528/
Sommaire du texte
Texte
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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