Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement intérieur ;

3° La convention définie à l'article 2 ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ;

6° Le budget et ses modifications ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public, les autorisations d'occupation et d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions d'admissions en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action en justice ou de défendre à une telle action.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9°, 10° et 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.