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Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — db65a3d4-79fa-43f3-a6f8-087e39f23a77
Début de validité
21 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623341/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050623341/article-14/versions/db65a3d4-79fa-43f3-a6f8-087e39f23a77/
Sommaire du texte

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Notes

Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024, les dispositions introduites par l’article 4 du décret précité sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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