Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Article 13 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c69cf1ea-425b-4c58-b3a6-e77e059625c8
- Début de validité
- 13 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035420008/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035420008/article-13-bis/versions/c69cf1ea-425b-4c58-b3a6-e77e059625c8/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1275 du 9 août 2017 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5