Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 851ab553-980b-4dcd-bb21-a4d7cef1b515
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030045176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030045176/article-19/versions/851ab553-980b-4dcd-bb21-a4d7cef1b515/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.