Code du travail - Article L1255-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d397b661-a734-4e9b-928d-3047f01c34ed
- Début de validité
- 4 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030435007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030435007/article-l1255-3/versions/d397b661-a734-4e9b-928d-3047f01c34ed/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L1254-3 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1251-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L1254-3
- CONCORDE Article L1254-3
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1251-5