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Code du travail - Article L1255-4

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Version
Mise à jour en retard — 67173a8d-0919-4b6e-b3ab-2c0b6a6fbb5c
Début de validité
4 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030435016/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030435016/article-l1255-4/versions/67173a8d-0919-4b6e-b3ab-2c0b6a6fbb5c/
Sommaire du texte

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

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  1. Version L1255-4 — VIGUEUR

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