Code du travail - Article L1255-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — addf6eb8-6667-4c09-a085-1e01319ec948
- Début de validité
- 4 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030435090/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030435090/article-l1255-12/versions/addf6eb8-6667-4c09-a085-1e01319ec948/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L1254-12 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L1254-12
- CONCORDE Article L1254-12
- CONCORDE Article L1254-12
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35