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  6. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
  7. Chapitre Ier : Les engagements réglementés
  8. Article R331-1

Code des assurances - Article R331-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d792439a-2913-4841-b49a-44346bf83200
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030583544/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030583544/article-r331-1/versions/d792439a-2913-4841-b49a-44346bf83200/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les engagements réglementés Consulter cette section
          1. Article R331-1
          2. Article R331-2
          3. Article R331-3
        2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les engagements réglementés Consulter cette section
          1. Article R331-1
          2. Article R331-2
          3. Article R331-3
        2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version R*331-1 — MODIFIE
  2. 28 juin 1991 Version R331-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 novembre 2008 Version R331-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2016 Version R331-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R331-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1938-12-30 art. 149 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A331-1-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A331-2 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. A332-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-3-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. R*322-141 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. R*332-13 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. R142-14 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. R328-1 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R331-1-1 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. R331-6 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. R332-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R332-10 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R332-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R332-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R343-1 (VD)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-10 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-11 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-12 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-14 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-16 (M)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-17 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-18 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-19 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-20 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-21 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-22 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-24 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-25 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-26 (M)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-27 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-28 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-4 (M)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-5 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-8 (T)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*331-9 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R331-15 (M)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R331-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L310-3-2
  • CITATION Article R343-1
  • CITATION Article R343-1
  • CITATION Article R343-1
  • CITATION Article R343-1
  • CITATION Article R343-1
  • CITATION Article R328-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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