Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a522250-9bcc-4c37-86cc-d960c0fab547
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030676170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030676170/article-1/versions/1a522250-9bcc-4c37-86cc-d960c0fab547/
Sommaire du texte
Texte
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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