Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53c8d2e3-9413-42a6-ac72-e7e7995010d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030676166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030676166/article-9/versions/53c8d2e3-9413-42a6-ac72-e7e7995010d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-1