Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bf11cbf-ae1e-4d5b-90fc-444d46d53b92
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030676186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030676186/article-12/versions/2bf11cbf-ae1e-4d5b-90fc-444d46d53b92/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
3° Le 2° de l'article 7.
Historique
Évolution juridique
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