Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19761a1f-8864-4f1b-8e86-408e29f72dfc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030754579/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030754579/article-1/versions/19761a1f-8864-4f1b-8e86-408e29f72dfc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-17, Art. R1613-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques appl... (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques appli... (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-17 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-18 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des c... (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-10 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-11 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-12 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-13 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-14 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-15 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-16 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-3 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-4 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-5 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-6 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-7 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-8 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1613-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1613-14