Code des transports - Article L2123-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bfb4373-cf09-42be-9174-878d88ed8ac4
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030893218/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030893218/article-l2123-1-1/versions/8bfb4373-cf09-42be-9174-878d88ed8ac4/
Sommaire du texte
Texte
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L1264-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2123-1
- CONCORDE Article L2123-1
- CONCORDE Article L2123-1
Création et codification
- CREE Article 4