Code des transports - Article L2123-3-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8f3d408-0ab5-4c01-bc51-24a1aef27f09
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884691/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884691/article-l2123-3-4/versions/b8f3d408-0ab5-4c01-bc51-24a1aef27f09/
Sommaire du texte
Texte
En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut demander à l'Autorité de régulation des transports de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une procédure définie par celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1