Code des transports - Article L2123-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c70a622-5120-497d-ac3d-9775b87f0532
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030893297/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030893297/article-l2123-3-1/versions/8c70a622-5120-497d-ac3d-9775b87f0532/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L2123-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-1
- CITATION Article L2123-1