Jurisfac

Code des transports - Article L2123-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 34260b97-c43b-4a3c-9ee3-adb7f5ee2162
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583048/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038583048/article-l2123-3/versions/34260b97-c43b-4a3c-9ee3-adb7f5ee2162/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de réaliser des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2123-3 — MODIFIE
  2. Version L2123-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L2123-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L2123-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle