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Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 5

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Mise à jour en retard — 21fc4a84-318d-49fa-9f33-85388b1ef107
Début de validité
8 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052057955/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052057955/article-5/versions/21fc4a84-318d-49fa-9f33-85388b1ef107/
Sommaire du texte

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'aménagement du territoire ;

-des collectivités territoriales ;

-de la culture ;

-de l'économie ;

-de la ville ;

2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Marseille désigné par son maire au sein du conseil municipal ;

-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son sein par le conseil municipal ;

3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné en son sein par le conseil de surveillance du port ;

4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.



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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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