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Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 2

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Mise à jour en retard — 55cee457-eb85-40ff-be55-35c846fc5359
Début de validité
8 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052057972/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052057972/article-2/versions/55cee457-eb85-40ff-be55-35c846fc5359/
Sommaire du texte

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire de la commune de Marseille.

L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.


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