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Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 4

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Mise à jour en retard — 2bb7e01b-eae2-4aa0-909a-f6c49106c7bd
Début de validité
8 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052057960/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052057960/article-4/versions/2bb7e01b-eae2-4aa0-909a-f6c49106c7bd/
Sommaire du texte

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

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