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Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — a749575c-b24a-48e2-8af2-eb3db19d0e48
Début de validité
8 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052057920/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052057920/article-11/versions/a749575c-b24a-48e2-8af2-eb3db19d0e48/
Sommaire du texte

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.


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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-9 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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