Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80c54ae0-65bf-4324-bd1c-6f3315a2dcc0
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030976449/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030976449/article-1/versions/80c54ae0-65bf-4324-bd1c-6f3315a2dcc0/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14