Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b616ff-e412-4888-b860-2a07cae68187
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129087/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129087/article-2/versions/f6b616ff-e412-4888-b860-2a07cae68187/
Sommaire du texte
Texte
Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.