Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c285cbad-f3ca-4615-9d7c-f5656926c390
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129092/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129092/article-6/versions/c285cbad-f3ca-4615-9d7c-f5656926c390/
Sommaire du texte
Texte
Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation, réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-99