Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0a1356c-5634-4065-a722-d4354321234e
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129089/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129089/article-4/versions/d0a1356c-5634-4065-a722-d4354321234e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.