Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd60b3c3-945d-408a-ab80-bce3174789ab
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129094/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129094/article-7/versions/cd60b3c3-945d-408a-ab80-bce3174789ab/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.