Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3128edc4-a5ca-43a4-b517-5a6505975bdf
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129095/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129095/article-8/versions/3128edc4-a5ca-43a4-b517-5a6505975bdf/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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