Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b7c7cd8-adf2-4ba0-adc4-006af969121e
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129088/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129088/article-3/versions/8b7c7cd8-adf2-4ba0-adc4-006af969121e/
Sommaire du texte
Texte
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.