Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 16

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Début de validité: 15 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 5 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro