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Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 1 bis

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Mise à jour en retard — ad8c31c8-6870-4fd8-8890-e1dc73b1ce08
Début de validité
6 mars 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043217897/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043217897/article-1-bis/versions/ad8c31c8-6870-4fd8-8890-e1dc73b1ce08/
Sommaire du texte

Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer.

Notes

Conformément à l'arrêté du 26 février 2021 (NOR : AGRT2105087A), ces dispositions entrent en vigueur à partir de la campagne 2021.

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  1. Version 1 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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