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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
  5. Section 2 : De la continuité territoriale
  6. Article 4

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 37591a79-43f7-4c0a-bafb-43d2d0d1ccb0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314646/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314646/article-4/versions/37591a79-43f7-4c0a-bafb-43d2d0d1ccb0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section
    1. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : De la continuité territoriale Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
    3. Section 3 : Des dispositions sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section
    1. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : De la continuité territoriale Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
    3. Section 3 : Des dispositions sociales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte Consulter cette section

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    5. Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins Consulter cette section

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    6. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité , Art. L1803-10, Art. L1803-11, Art. L1803-12, Art. L1803-13, Art. L1803-14, Art. L1803-15, Art. L1803-16



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1803-2, Art. L1803-3, Art. L1803-4, Art. L1803-5, Art. L1803-6, Art. L1803-7, Art. L1803-9, Art. L1803-8

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
  • CREE Code des transports - Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mob... (V)
  • CREE Code des transports - art. L1803-10 (M)
  • CREE Code des transports - art. L1803-11 (V)
  • CREE Code des transports - art. L1803-12 (V)
  • CREE Code des transports - art. L1803-13 (V)
  • CREE Code des transports - art. L1803-14 (V)
  • CREE Code des transports - art. L1803-15 (M)
  • CREE Code des transports - art. L1803-16 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des transports - art. L1803-8 (Ab)

Autres relations

  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-1 (M)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-2 (M)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-3 (V)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-4 (M)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-5 (M)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-6 (V)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-7 (M)
  • DEPLACE Code des transports - art. L1803-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-16

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-8

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 août 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57
Identifiant de l’import Jurisfac
24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Archive
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