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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 227

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Mise à jour en retard — e4f3bf7a-49c4-41ee-8c63-5bdf6965c01e
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916588/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916588/article-227/versions/e4f3bf7a-49c4-41ee-8c63-5bdf6965c01e/
Sommaire du texte

I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5434-1, Art. L5451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5422-17

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