LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 214
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7924d56a-0abb-4dbb-b077-9d5966911398
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916632/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916632/article-214/versions/7924d56a-0abb-4dbb-b077-9d5966911398/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-19, Art. L2223-19-1, Art. L2223-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19-1 (V)
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2223-19-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2223-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2223-20