LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 224
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11cf914f-326b-40a5-8caf-ac2f1f8f58d3
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916646/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916646/article-224/versions/11cf914f-326b-40a5-8caf-ac2f1f8f58d3/
Sommaire du texte
Texte
A partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.