LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a80d65f-0c9d-4101-b93c-d346f98198b5
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916664/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916664/article-199/versions/9a80d65f-0c9d-4101-b93c-d346f98198b5/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 53
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53