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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 213

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Mise à jour en retard — 922b8445-a640-4125-b136-50262bad7b50
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916630/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916630/article-213/versions/922b8445-a640-4125-b136-50262bad7b50/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art. L4031-7


II. - Le second alinéa de l'article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats débutant en 2016. Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article L. 4031-7.



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