Code civil - Article 1149
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf59d7ac-27b4-4f37-970a-578ce551875d
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041050/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041050/article-1149/versions/bf59d7ac-27b4-4f37-970a-578ce551875d/
Sommaire du texte
Texte
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1305 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1306 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1307 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1308 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1308
- CONCORDANCE Article 1306
- CONCORDANCE Article 1307
- CONCORDANCE Article 1305
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2